Mise en demeure
Civil / Commercial
Modele de lettre de sommation avant action judiciaire.
Contentieux et precontentieuxSimple
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Contrat de bail
Civil / Immobilier
Modele de bail d'habitation ou commercial avec clauses essentielles.
Contrats civilsSimple
Reconnaissance de dette
Civil / Obligations
Acte constatant une dette et ses modalites de remboursement.
Contrats civilsSimple
Contrat de travail
Travail
Modele de contrat adapte au Code du travail senegalais (CDI/CDD).
Contrats de travailIntermediaire
Procuration
Civil / Representation
Modele de mandat pour accomplir des actes au nom du mandant.
Mandats et representationsSimple
Assignation
Procedure civile / Commercial
Projet d'assignation introductive d'instance avec demandes chiffrees.
Procedure civileAvance
Requete
Procedure
Requete adressee a une juridiction/autorite avec demandes precises.
Procedure civileIntermediaire
Plainte penale
Penal
Plainte structuree selon les regles de procedure penale senegalaise.
Procedure penaleIntermediaire
Statuts de societe (OHADA)
OHADA / Societes
Projet de statuts pour SARL/SA conforme au droit des societes OHADA.
Societes et OHADAAvance